Droits d'auteurs
Le client garantit que tout document communiqué par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droits d'auteurs, appartenant à un tiers, qui interdiraient l'exécution des prestations promises par Cd-Fabrication.
Le client s'engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Cd Fabrication au titre de la violation des droits d'auteur d'un tiers, du fait de l'exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Pour d'éventuelles reprises de chansons connues, demandez au préalable l'accord des auteurs auprès de la Suisa ou Sacem, nous ne nous occupons pas de l'enregistrement de vos oeuvres auprès de ces organismes.
Redevance de droits d'auteurs non incluse, veuillez vous déclarer directement.
Le producteur est responsable
Nous ne sommes pas tenus d'annoncer vos travaux et ne remplissons aucune déclaration.
Un contrôle de la Suisa dans nos listes est chose possible.
Nous n'effectuons pas de copies ni de modifications à partir de support original tel que CD acheté ou autres ...
Veuillez déclarer vos chansons à l'office national des droits d'auteurs du pays dans lequel vous résidez
(Suisa, Sacem, Gema, Siae, Ascap etc).
